Pas de limitation des mandats présidentiels en France et aux Etats-Unis ? Faux !

 Dans un entretien accordé au site Dakaractu, le député vice-président de l’Assemblée nationale du Sénégal Abdoulaye Makhtar Diop, déclare que dans la Constitution française, il n’y a pas de limitation des mandats. Il a aussi donné l’exemple des Etats-Unis et de l’Allemagne. M. Diop réagissait ainsi pour expliquer, selon lui, son opposition à une limitation des mandats en Afrique.

L'article 6 de la constitution française limite le nombre de mandats à deux

Africa Check a contacté le Constitutionnaliste Ngouda Mboup qui nous explique qu’il «  est complètement faux de soutenir qu’il n’y a pas de limitation de mandats dans la Constitution française ». « C’est sous  Sarkozy, avec la révision constitutionnelle de 2008 que le deuxième alinéa qui limite les mandats successifs a été introduit »

« Depuis cette réforme donc, la Constitution française précise clairement en son article 6 : « Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ». « Ce qui signifie dix ans de fonction pour un président réélu », souligne cet enseignant à la faculté des Sciences juridiques et politiques à l’université Cheikh Anta Diop de Dakar.

Aux Etats-Unis, le 22ème amendement limite les mandats à deux

Pour les Etats-Unis, le Professeur Ngouda Mboup évoque le vingt-deuxième amendement de la Constitution américaine proposé par le Congrès en 1947 et ratifié en 1951, consulté par Africa Check. « Là-bas, aussi il y a bel bien une limitation des mandats à deux dans la Constitution », déclare-t-il. Un amendement qui  dispose : « Nul ne pourra être élu à la Présidence plus de deux fois. Et si un vice-président a remplacé le président pendant plus de deux ans, alors il ne peut se présenter qu’une fois …».

Qu’est-ce qui a motivé un tel amendement ? Le Professeur Mboup répond : « cet amendement a été fait après la longue présidence du 32éme président américain Franklin D. Roosevelt ». Celui-ci  qui fut président de 1933 à 1945 et remporta quatre élections présidentielles (1932, 1936, 1940 et 1944).  Il est décédé le 12 avril 1945.

Cet article publié dans la Revue internationale de droit comparé, explique la situation qui prévalait aux Etats-Unis au sujet du mandat du président avant l'arrivée au pouvoir de Franklin D. Roosevelt.

Le cas de l'Allemagne

Le député Abdoulaye Makhtar Diop a également évoqué le cas de l'Allemagne où, selon lui, il n'y a pas de limitation de mandats puisque Merkel est dans son "quatrième mandat".

Même s'il est vrai qu'Angela Merkel, élue pour la première fois en 2005, est en train d'effectuer son quatrième mandat consécutif, il convient toutefois de préciser qu'elle n'occupe pas les fonctions de Président de la République, mais celles de Chancelière, l'équivalent d'un Premier ministre. Cet article du site de la radio allemande Deutsche Welle, explique pourquoi il n'y a pas de limitations de mandat pour la fonction de Chancelier dans le système politique allemand.

En revanche, le nombre de mandats du président de la République fédérale d'Allemagne, quoique fonction essentiellement honorifique, est limité à deux comme le dispose l'article 54 de la Constitution du pays.