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Quelles lois régulent l'usage des terres au Sénégal ?

Infothèque - Foncier

Plusieurs lois constituent la législation foncière au Sénégal dont la Loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la Propriété foncière. C'est la plus récente d'entre elles.

 

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